Inapplicabilité de l’ordonnance du 10 février 2016 aux contrats conclus avant son entrée en vigueur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

Inapplicabilité de l’ordonnance du 10 février 2016 aux contrats conclus avant son entrée en vigueur

Gaël Chantepie
Université de Lille
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02120605

Soumis le : lundi 6 mai 2019-08:42:07

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halshs-02120605 , version 1 (06-05-2019)

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  • HAL Id : halshs-02120605 , version 1

Citer

Gaël Chantepie. Inapplicabilité de l’ordonnance du 10 février 2016 aux contrats conclus avant son entrée en vigueur. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, p. 478. ⟨halshs-02120605⟩

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