Les nomenclatures des préjudices corporels: comment ressusciter l'esprit du rapport Dintilhac - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2017

Les nomenclatures des préjudices corporels: comment ressusciter l'esprit du rapport Dintilhac

Clément Cousin

Résumé

Par un arrêt du 15 juin 2016, la deuxième chambre de la Cour de cassation précise que les séjours dans un centre de rééducation fonctionnelle s’imputent sur le poste de préjudice des dépenses de santé, peu important que ceux-ci incluent l’assistance d’une tierce personne. Cet arrêt tranche une interprétation de la nomenclature Dinthillac et pose les questions de son opposabilité et de son interprétation limitative par la Cour de cassation. Ces constats nous amènent à proposer une solution pour redonner à la nomenclature sa flexibilité.

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halshs-02128462 , version 1 (14-05-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02128462 , version 1

Citer

Clément Cousin. Les nomenclatures des préjudices corporels: comment ressusciter l'esprit du rapport Dintilhac. Revue Lamy Droit civil, 2017, 147, pp.18. ⟨halshs-02128462⟩
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