La légitimation de la concurrence salariale entre États membres - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2014

La légitimation de la concurrence salariale entre États membres

Résumé

En l’absence de salaire minimum au niveau européen (et rappelons ici que la question des rémunérations est toujours exclue des compétences de l’Union européenne), la concurrence fondée sur les écarts de salaires entre États membres est une donnée légitime de libre concurrence entre les entreprises en matière de prestation de services transfrontalière, y compris dans le cadre de marchés publics. En effet, selon la Cour, le pouvoir adjudicateur d’un État membre ne peut imposer sa réglementation en matière de droit du travail à un sous-traitant réalisant une prestation de service exclusivement dans un autre État membre.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02135800 , version 1 (21-05-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02135800 , version 1

Citer

Emmanuelle Mazuyer. La légitimation de la concurrence salariale entre États membres : CJUE, 18 sept. 2014, aff. C-549/13, Bundesdruckerei GmbH c/Stadt Dortmund. Revue Lamy Droit des affaires, 2014, 98. ⟨halshs-02135800⟩
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