Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2016
Mathias VALEX : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02135907
Soumis le : mardi 21 mai 2019-16:07:47
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-17:34:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02135907 , version 1
Citer
Alain Bouilloux. Cotisations et contributions sociales - Contrôle des cotisants : documents remis par un tiers : [Note sous ] Cass. 2e civ., 11 févr. 2016, n° 15-13.724, F-P+B, URSSAF Nord-Pas-de-Calais c/ Banque populaire Val-de-France : JurisData n° 2016-002011. La Semaine juridique. Social, 2016, 13, pp.1122. ⟨halshs-02135907⟩
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