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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2016

Cotisations et contributions sociales - Contrôle des cotisants : documents remis par un tiers

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02135907 , version 1 (21-05-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02135907 , version 1

Citer

Alain Bouilloux. Cotisations et contributions sociales - Contrôle des cotisants : documents remis par un tiers : [Note sous ] Cass. 2e civ., 11 févr. 2016, n° 15-13.724, F-P+B, URSSAF Nord-Pas-de-Calais c/ Banque populaire Val-de-France : JurisData n° 2016-002011. La Semaine juridique. Social, 2016, 13, pp.1122. ⟨halshs-02135907⟩
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