Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2018
Mathias VALEX : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02139217
Soumis le : vendredi 24 mai 2019-15:13:56
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-17:34:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02139217 , version 1
Citer
Alain Bouilloux. Contestation de la date de consolidation de lésions : juridiction compétente : [Note sous ]Cass. 2e civ., 4 avr. 2018, n° 17-16.430, F-P+B : JurisData n° 2018-005190. La Semaine juridique. Social, 2018, 22, pp.1191. ⟨halshs-02139217⟩
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