Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2018
Mathias VALEX : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02139433
Soumis le : vendredi 24 mai 2019-16:40:57
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-17:34:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02139433 , version 1
Citer
Alain Bouilloux. Pas de cotisations sociales au titre des honoraires des experts judiciaires : Note sous Cass. 2e civ., 11 oct. 2018, n° 17-17.288, F-P+B : JurisData n° 2018-017438. La Semaine juridique. Social, 2018, pp.1384. ⟨halshs-02139433⟩
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