Recevabilité du recours en cas de saisine des services administratifs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2018

Recevabilité du recours en cas de saisine des services administratifs

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02140386 , version 1 (27-05-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02140386 , version 1

Citer

Alain Bouilloux. Recevabilité du recours en cas de saisine des services administratifs : Note sous Cass. 2e civ., 12 juill. 2018, n° 17-22.459, F-P+B : JurisData n° 2018-012351. La Semaine juridique. Social, 2018, pp.1301. ⟨halshs-02140386⟩
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