Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2018
Mathias VALEX : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02140386
Soumis le : lundi 27 mai 2019-11:41:33
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-17:34:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02140386 , version 1
Citer
Alain Bouilloux. Recevabilité du recours en cas de saisine des services administratifs : Note sous Cass. 2e civ., 12 juill. 2018, n° 17-22.459, F-P+B : JurisData n° 2018-012351. La Semaine juridique. Social, 2018, pp.1301. ⟨halshs-02140386⟩
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