Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2018
Mathias VALEX : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02140396
Soumis le : lundi 27 mai 2019-11:46:39
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-17:34:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02140396 , version 1
Citer
Alain Bouilloux. La notification d'une décision désignant une juridiction incompétente pour connaître de sa contestation ne fait pas courir le délai de recours : Note sous Cass. 2e civ., 25 janv. 2018, n° 17-10.401, F-P+B : JurisData n° 2018-000652. La Semaine juridique. Social, 2018, pp.1093. ⟨halshs-02140396⟩
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