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Article dans une revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2019

Force probante de la quittance suite à un paiement hors la vue

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02145733, version 1 (03-06-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02145733 , version 1

Citer

Jean-Marie Delpérier. Force probante de la quittance suite à un paiement hors la vue. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2019, 21, pp.act. 490. ⟨halshs-02145733⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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