Contentieux de la sécurité sociale - Portée des décisions d'une commission de recours amiable - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Social Année : 2016

Contentieux de la sécurité sociale - Portée des décisions d'une commission de recours amiable

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Dates et versions

halshs-02147365, version 1 (04-06-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02147365 , version 1

Citer

Alain Bouilloux. Contentieux de la sécurité sociale - Portée des décisions d'une commission de recours amiable : Note sous Cass. 2e civ., JurisData n° 2016-009923. La Semaine juridique. Social, 2016, 1335. ⟨halshs-02147365⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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