Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2016
Mathias VALEX : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02148196
Soumis le : mercredi 5 juin 2019-12:14:54
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-17:34:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02148196 , version 1
Citer
Alain Bouilloux. Contentieux de la sécurité sociale - Reconstitution d'actes détruits : Note sous Cass. 2e civ., JurisData n° 2016-001034. La Semaine juridique. Social, 2016, 1134. ⟨halshs-02148196⟩
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