Contrat de qualification : l’échec du salarié à une formation professionnelle tronquée ne constitue pas un cas de force majeure : obs. sous Cassation soc. 29 oct. 2008, n°07-40.066, FS+P+B, Société Interhône Alpes c/ Amarache - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Autre Publication Scientifique Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires Année : 2009

Contrat de qualification : l’échec du salarié à une formation professionnelle tronquée ne constitue pas un cas de force majeure : obs. sous Cassation soc. 29 oct. 2008, n°07-40.066, FS+P+B, Société Interhône Alpes c/ Amarache

Stéphane Carré

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02157117 , version 1 (15-06-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02157117 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Contrat de qualification : l’échec du salarié à une formation professionnelle tronquée ne constitue pas un cas de force majeure : obs. sous Cassation soc. 29 oct. 2008, n°07-40.066, FS+P+B, Société Interhône Alpes c/ Amarache. 2009, pp.32. ⟨halshs-02157117⟩
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