Chapitre D'ouvrage
Année : 2018
Gaël CHANTEPIE : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02159779
Soumis le : mercredi 19 juin 2019-08:50:08
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02159779 , version 1
Citer
Gaël Chantepie. La faute au vu des contraintes du débiteur : quelle réactivité pour le débiteur ?. Flux et reflux d’une relation commerciale. Application de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce : excès constatés et modérations possibles, LexisNexis, p. 75, 2018, Fédération Nationale pour le Droit de l'Entreprise - F.N.D.E, 978-2-7110-2965-5. ⟨halshs-02159779⟩
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