Société à capital public locale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2019

Société à capital public locale

Sébastien Brameret
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02181784

Soumis le : vendredi 12 juillet 2019-13:43:58

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:29:29

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Dates et versions

halshs-02181784 , version 1 (12-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02181784 , version 1

Citer

Sébastien Brameret. Société à capital public locale. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019, 18-19, pp.2127. ⟨halshs-02181784⟩

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