Conditions de validité de la délibération d'un conseil municipal accordant une aide à des grévistes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 1990

Conditions de validité de la délibération d'un conseil municipal accordant une aide à des grévistes

Résumé

CE, 11 oct. 1989, n° 89628, c/ , au Lebon ; AJDA 1990. 109, note F. Julien-Laferrière ; D. 1992. 156, obs. D. Chelle et X. Prétot

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Soumis le : mardi 30 juillet 2019-09:00:13

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Dates et versions

halshs-02197082 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02197082 , version 1

Citer

Jean-François Lachaume. Conditions de validité de la délibération d'un conseil municipal accordant une aide à des grévistes. Droit Social, 1990, 06, pp.534. ⟨halshs-02197082⟩

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