Comité d'entreprise, transparence et dissuasion

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 1993

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Jean-Emmanuel Ray

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Étude critique de l'article L. 432-2-1 (loi du 31 décembre 1992, « Dispositions relatives au recrutement et aux libertés individuelles »)

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Droit

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Soumis le : mardi 30 juillet 2019-12:00:12

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halshs-02197370 , version 1 (30-07-2019)

Jean-Emmanuel Ray. Comité d'entreprise, transparence et dissuasion. Droit Social, 1993, 03, pp.215. ⟨halshs-02197370⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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