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Article dans une revue Droit Social Année : 1994

Les conditions de fond de la responsabilité pénale des personnes morales en droit du travail

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02197428, version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02197428 , version 1

Citer

Jean-Florian Eschylle. Les conditions de fond de la responsabilité pénale des personnes morales en droit du travail. Droit Social, 1994, 07 et 08, pp.638. ⟨halshs-02197428⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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