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Article dans une revue Droit Social Année : 1994

Sur un fragment de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 : commentaire de l'article L. 120-3 du Code du travail

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Droit
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halshs-02197430, version 1 (30-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02197430 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Sur un fragment de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 : commentaire de l'article L. 120-3 du Code du travail. Droit Social, 1994, 07 et 08, pp.667. ⟨halshs-02197430⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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