Licenciement. Indemnité transactionnelle. Cotisations - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 1994

Licenciement. Indemnité transactionnelle. Cotisations

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02197435 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02197435 , version 1

Citer

Paul-Henri Antonmattei. Licenciement. Indemnité transactionnelle. Cotisations. Droit Social, 1994, 09 et 10, pp.809. ⟨halshs-02197435⟩
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