Licenciement économique. Ordre. Sanction. Art. L. 122-14-4 Code trav - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 1995

Licenciement économique. Ordre. Sanction. Art. L. 122-14-4 Code trav

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Soumis le : mardi 30 juillet 2019-14:08:44

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02197576 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. Licenciement économique. Ordre. Sanction. Art. L. 122-14-4 Code trav. Droit Social, 1995, 07 et 08, pp.680. ⟨halshs-02197576⟩

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