Loi du pavillon ou statut personnel

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 1995

(1, 2)

1
2

Patrick Chaumette

Université de Nantes

Centre de droit maritime et océanique

Du navire comme lieu habituel de travail ?

CONTRAT DE TRAVAIL DROIT INTERNATIONAL ET COMPARE SECURITE SOCIALE TRAVAIL Contrat de travail international Conflit de lois Lieu habituel de travail Navigation maritime Contentieux de la sécurité sociale Travail maritime Loi applicable Loi du pavillon

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02197588

Soumis le : mardi 30 juillet 2019-14:09:03

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26

halshs-02197588 , version 1 (30-07-2019)

Patrick Chaumette. Loi du pavillon ou statut personnel. Droit Social, 1995, 12, pp.997. ⟨halshs-02197588⟩

UNIV-NANTES CDMO NANTES-UNIVERSITE

46 Consultations

0 Téléchargements