Contrat de travail à durée déterminée. Rupture pour manque de financement nécessaire à l'organisation d'un spectacle théâtral. Force majeure. Non - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 1996

Contrat de travail à durée déterminée. Rupture pour manque de financement nécessaire à l'organisation d'un spectacle théâtral. Force majeure. Non

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Droit
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Dates et versions

halshs-02197640, version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02197640 , version 1

Citer

Paul-Henri Antonmattei. Contrat de travail à durée déterminée. Rupture pour manque de financement nécessaire à l'organisation d'un spectacle théâtral. Force majeure. Non. Droit Social, 1996, 04, pp.422. ⟨halshs-02197640⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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