Licenciements collectifs. Notion d'établissement. Société faisant partie d'un groupe d'entreprises - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 1996

Licenciements collectifs. Notion d'établissement. Société faisant partie d'un groupe d'entreprises

Marie-Ange Moreau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 759627
  • IdRef : 02959460X
Université Paul Cézanne - Aix-Marseille 3

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02197641

Soumis le : mardi 30 juillet 2019-15:10:25

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02197641 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02197641 , version 1

Citer

Marie-Ange Moreau. Licenciements collectifs. Notion d'établissement. Société faisant partie d'un groupe d'entreprises. Droit Social, 1996, 04, pp.431. ⟨halshs-02197641⟩

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