La Cour des comptes et les lois de financement de la Sécurité sociale

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 1996

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Rémi Pellet

Institut Droit et Santé

SECURITE SOCIALE Financement Loi de financement de la sécurité sociale Cour des comptes Mission

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02197649

Soumis le : mardi 30 juillet 2019-15:10:35

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26

halshs-02197649 , version 1 (30-07-2019)

Rémi Pellet. La Cour des comptes et les lois de financement de la Sécurité sociale. Droit Social, 1996, 09 et 10, pp.774. ⟨halshs-02197649⟩

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