La jurisprudence et la prescription des actions en justice - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 1997

La jurisprudence et la prescription des actions en justice

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02197710 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02197710 , version 1

Citer

Françoise Favennec-Héry. La jurisprudence et la prescription des actions en justice. Droit Social, 1997, 04, pp.341. ⟨halshs-02197710⟩
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