Accord collectif. Engagement de maintien de l'emploi contre renonciation à certains avantages salariaux. Exécution de bonne foi. Sanction - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 1997

Accord collectif. Engagement de maintien de l'emploi contre renonciation à certains avantages salariaux. Exécution de bonne foi. Sanction

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02197727

Soumis le : mardi 30 juillet 2019-16:28:41

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02197727 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02197727 , version 1

Citer

Jean-Emmanuel Ray. Accord collectif. Engagement de maintien de l'emploi contre renonciation à certains avantages salariaux. Exécution de bonne foi. Sanction. Droit Social, 1997, 06, pp.646. ⟨halshs-02197727⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More