AGS. Créances garanties. Indemnité due au titre du non-respect de la procédure de licenciement. Article L. 122-14-5. Indemnité compensatrice de non-concurrence - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 1997

AGS. Créances garanties. Indemnité due au titre du non-respect de la procédure de licenciement. Article L. 122-14-5. Indemnité compensatrice de non-concurrence

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02197734, version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02197734 , version 1

Citer

Vatinet Raymonde. AGS. Créances garanties. Indemnité due au titre du non-respect de la procédure de licenciement. Article L. 122-14-5. Indemnité compensatrice de non-concurrence. Droit Social, 1997, 07 et 08, pp.751. ⟨halshs-02197734⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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