Contrat de travail. Clause de mobilité. Pouvoir de direction de l'employeur. Refus d'exécution. Faute grave - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 1997

Contrat de travail. Clause de mobilité. Pouvoir de direction de l'employeur. Refus d'exécution. Faute grave

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https://shs.hal.science/halshs-02197751

Soumis le : mardi 30 juillet 2019-16:29:10

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Dates et versions

halshs-02197751 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02197751 , version 1

Citer

Jean-Emmanuel Ray. Contrat de travail. Clause de mobilité. Pouvoir de direction de l'employeur. Refus d'exécution. Faute grave. Droit Social, 1997, 12, pp.1094. ⟨halshs-02197751⟩

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