Clause attributive de juridiction dans un contrat de travail international. Nullité. Convention de Bruxelles et convention de Saint-Sébastien. Révision - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 1998

Clause attributive de juridiction dans un contrat de travail international. Nullité. Convention de Bruxelles et convention de Saint-Sébastien. Révision

Marie-Ange Moreau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 759627
  • IdRef : 02959460X
Université Paul Cézanne - Aix-Marseille 3

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Droit

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Soumis le : mardi 30 juillet 2019-17:30:19

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Dates et versions

halshs-02197830 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02197830 , version 1

Citer

Marie-Ange Moreau. Clause attributive de juridiction dans un contrat de travail international. Nullité. Convention de Bruxelles et convention de Saint-Sébastien. Révision. Droit Social, 1998, 02, pp.187. ⟨halshs-02197830⟩

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