Accords collectifs. Engagement de maintien d'un site. Transfert avant l'échéance. Sanctions - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 1998

Accords collectifs. Engagement de maintien d'un site. Transfert avant l'échéance. Sanctions

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02197832 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02197832 , version 1

Citer

Jean-Emmanuel Ray. Accords collectifs. Engagement de maintien d'un site. Transfert avant l'échéance. Sanctions. Droit Social, 1998, 03, pp.292. ⟨halshs-02197832⟩

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