Le contrôle judiciaire des licenciements pour motif économique prononcés au cours d'une procédure collective - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 1998

Le contrôle judiciaire des licenciements pour motif économique prononcés au cours d'une procédure collective

Patrick Morvan
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 761351
  • IdRef : 050448838
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Social

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02197842

Soumis le : mardi 30 juillet 2019-17:30:29

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Dates et versions

halshs-02197842 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02197842 , version 1

Citer

Patrick Morvan. Le contrôle judiciaire des licenciements pour motif économique prononcés au cours d'une procédure collective. Droit Social, 1998, 05, pp.442. ⟨halshs-02197842⟩

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