Licenciements économiques. Redressement judiciaire. Période d'observation. Consultation d'un comité d'entreprise irrégulièrement composé. Obligation de reclassement. Compétence du conseil de prud'hommes - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 1998

Licenciements économiques. Redressement judiciaire. Période d'observation. Consultation d'un comité d'entreprise irrégulièrement composé. Obligation de reclassement. Compétence du conseil de prud'hommes

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02197849, version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02197849 , version 1

Citer

Vatinet Raymonde. Licenciements économiques. Redressement judiciaire. Période d'observation. Consultation d'un comité d'entreprise irrégulièrement composé. Obligation de reclassement. Compétence du conseil de prud'hommes. Droit Social, 1998, 05, pp.508. ⟨halshs-02197849⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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