Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02197851
Soumis le : mardi 30 juillet 2019-17:30:34
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02197851 , version 1
Citer
Georges Borenfreund. Organisation syndicale représentative. Désignation d'un représentant au comité d'entreprise. Présomption d'existence d'une section syndicale. Droit Social, 1998, 05, pp.513. ⟨halshs-02197851⟩
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