La rupture d'un contrat de travail non exécuté

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 1999

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Françoise Favennec-Héry

Université Panthéon-Assas

Laboratoire de Droit Social

Cass. soc. 2 février 1999, , 1999. 68 ; 1999. 388, obs. J. Mestre

CONTRAT DE TRAVAIL Rupture du contrat de travail Imputabilité Contrat non exécuté Licenciement

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02197938

Soumis le : mardi 30 juillet 2019-18:30:58

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26

halshs-02197938 , version 1 (30-07-2019)

Françoise Favennec-Héry. La rupture d'un contrat de travail non exécuté. Droit Social, 1999, 05, pp.484. ⟨halshs-02197938⟩

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