Protection sociale complémentaire. Non paiement des cotisations patronales : absence de garantie par l'AGS. Mais garantie de l'indemnité compensant le préjudice subi par le salarié - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 1999

Protection sociale complémentaire. Non paiement des cotisations patronales : absence de garantie par l'AGS. Mais garantie de l'indemnité compensant le préjudice subi par le salarié

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Soumis le : mardi 30 juillet 2019-18:31:28

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halshs-02197957 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02197957 , version 1

Citer

Christophe Radé. Protection sociale complémentaire. Non paiement des cotisations patronales : absence de garantie par l'AGS. Mais garantie de l'indemnité compensant le préjudice subi par le salarié. Droit Social, 1999, 06, pp.646. ⟨halshs-02197957⟩

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