Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02197971
Soumis le : mardi 30 juillet 2019-18:31:52
Dernière modification le : mardi 1 avril 2025-17:22:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02197971 , version 1
Citer
Jean-Philippe Lhernould. Étrangers. Allocation spéciale. Allocation supplémentaire du fonds national de solidarité. Accord de coopération CEE-Algérie. Règlement communautaire 1408/71. Discrimination fondée sur la nationalité. Droit Social, 1999, 07 et 08, pp.753. ⟨halshs-02197971⟩
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