Congé annuel. Caisse de congés payés. Cotisations dues par l'employeur. Obligation de versement indépendante du paiement des indemnités aux salariés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 1999

Congé annuel. Caisse de congés payés. Cotisations dues par l'employeur. Obligation de versement indépendante du paiement des indemnités aux salariés

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  • HAL Id : halshs-02197979 , version 1

Citer

Christophe Radé. Congé annuel. Caisse de congés payés. Cotisations dues par l'employeur. Obligation de versement indépendante du paiement des indemnités aux salariés. Droit Social, 1999, 09 et 10, pp.841. ⟨halshs-02197979⟩

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