Régime de retraite complémentaire. Cotisations salariales. Répétition par l'employeur. Prescription quinquennale de l'art. 2277 Code civil. Point de départ du délai. Échéance de chaque dette - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 1999

Régime de retraite complémentaire. Cotisations salariales. Répétition par l'employeur. Prescription quinquennale de l'art. 2277 Code civil. Point de départ du délai. Échéance de chaque dette

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Soumis le : mardi 30 juillet 2019-18:32:11

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halshs-02197981 , version 1 (30-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02197981 , version 1

Citer

Christophe Radé. Régime de retraite complémentaire. Cotisations salariales. Répétition par l'employeur. Prescription quinquennale de l'art. 2277 Code civil. Point de départ du délai. Échéance de chaque dette. Droit Social, 1999, 09 et 10, pp.855. ⟨halshs-02197981⟩

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