Salaire. AGS. Créances garanties. Procédure collective. Période d'observation. Salaires non payés. Plan de cession de l'entreprise. Absence de prise en charge en l'absence de liquidation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 1999

Salaire. AGS. Créances garanties. Procédure collective. Période d'observation. Salaires non payés. Plan de cession de l'entreprise. Absence de prise en charge en l'absence de liquidation

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halshs-02197992 , version 1 (30-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02197992 , version 1

Citer

Christophe Radé. Salaire. AGS. Créances garanties. Procédure collective. Période d'observation. Salaires non payés. Plan de cession de l'entreprise. Absence de prise en charge en l'absence de liquidation. Droit Social, 1999, 11, pp.959. ⟨halshs-02197992⟩

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