Salaire. AGS. Créances garanties. Procédure collective. Période d'observation. Salaires non payés. Plan de cession de l'entreprise. Absence de prise en charge en l'absence de liquidation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 1999

Salaire. AGS. Créances garanties. Procédure collective. Période d'observation. Salaires non payés. Plan de cession de l'entreprise. Absence de prise en charge en l'absence de liquidation

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02197992 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02197992 , version 1

Citer

Christophe Radé. Salaire. AGS. Créances garanties. Procédure collective. Période d'observation. Salaires non payés. Plan de cession de l'entreprise. Absence de prise en charge en l'absence de liquidation. Droit Social, 1999, 11, pp.959. ⟨halshs-02197992⟩
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