Travail temporaire. Envoi de travailleurs en France par une entreprise sise à Monaco. Irrespect du droit du travail français. Délit de prêt de main d'oeuvre illicite - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 1999

Travail temporaire. Envoi de travailleurs en France par une entreprise sise à Monaco. Irrespect du droit du travail français. Délit de prêt de main d'oeuvre illicite

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Droit
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halshs-02198003, version 1 (30-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02198003 , version 1

Citer

Marie-Ange Moreau. Travail temporaire. Envoi de travailleurs en France par une entreprise sise à Monaco. Irrespect du droit du travail français. Délit de prêt de main d'oeuvre illicite. Droit Social, 1999, 12, pp.1099. ⟨halshs-02198003⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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