Transaction. Portée. Versement d'une indemnité globale et forfaitaire. Demande d'une indemnité compensatrice de non concurrence. Recevabilité (oui) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 1999

Transaction. Portée. Versement d'une indemnité globale et forfaitaire. Demande d'une indemnité compensatrice de non concurrence. Recevabilité (oui)

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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Dates et versions

halshs-02198004 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198004 , version 1

Citer

Jean Mouly. Transaction. Portée. Versement d'une indemnité globale et forfaitaire. Demande d'une indemnité compensatrice de non concurrence. Recevabilité (oui). Droit Social, 1999, 12, pp.1108. ⟨halshs-02198004⟩

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