AGS. Créances garanties. Montant. Application du plafond 13. Créances résultant de la loi, d'un règlement ou d'une convention collective mais montant déterminé par les parties au contrat de travail - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 1999

AGS. Créances garanties. Montant. Application du plafond 13. Créances résultant de la loi, d'un règlement ou d'une convention collective mais montant déterminé par les parties au contrat de travail

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02198007

Soumis le : mardi 30 juillet 2019-18:33:01

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02198007 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198007 , version 1

Citer

Christophe Radé. AGS. Créances garanties. Montant. Application du plafond 13. Créances résultant de la loi, d'un règlement ou d'une convention collective mais montant déterminé par les parties au contrat de travail. Droit Social, 1999, 12, pp.1115. ⟨halshs-02198007⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More