AGS. Créances garanties. Clause de non-concurrence. Contrepartie pécuniaire. Absence de prise en charge. Somme due postérieurement à la période d'observation et au mois suivant le plan de redressement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2000

AGS. Créances garanties. Clause de non-concurrence. Contrepartie pécuniaire. Absence de prise en charge. Somme due postérieurement à la période d'observation et au mois suivant le plan de redressement

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02198023, version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198023 , version 1

Citer

Christophe Radé. AGS. Créances garanties. Clause de non-concurrence. Contrepartie pécuniaire. Absence de prise en charge. Somme due postérieurement à la période d'observation et au mois suivant le plan de redressement. Droit Social, 2000, 01, pp.123. ⟨halshs-02198023⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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