Licenciement. VRP multicartes. Indemnité de clientèle non due au VRP conservant le droit de démarcher ses anciens clients. Réorganisation de l'entreprise. Absence de motif économique. Accord d'intéressement. Exclusion illicite de certaines catégories de salariés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2000

Licenciement. VRP multicartes. Indemnité de clientèle non due au VRP conservant le droit de démarcher ses anciens clients. Réorganisation de l'entreprise. Absence de motif économique. Accord d'intéressement. Exclusion illicite de certaines catégories de salariés

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Dates et versions

halshs-02198031 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198031 , version 1

Citer

Christophe Radé. Licenciement. VRP multicartes. Indemnité de clientèle non due au VRP conservant le droit de démarcher ses anciens clients. Réorganisation de l'entreprise. Absence de motif économique. Accord d'intéressement. Exclusion illicite de certaines catégories de salariés. Droit Social, 2000, 02, pp.216. ⟨halshs-02198031⟩
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