Licenciement. VRP multicartes. Indemnité de clientèle non due au VRP conservant le droit de démarcher ses anciens clients. Réorganisation de l'entreprise. Absence de motif économique. Accord d'intéressement. Exclusion illicite de certaines catégories de salariés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2000

Licenciement. VRP multicartes. Indemnité de clientèle non due au VRP conservant le droit de démarcher ses anciens clients. Réorganisation de l'entreprise. Absence de motif économique. Accord d'intéressement. Exclusion illicite de certaines catégories de salariés

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02198031

Soumis le : mardi 30 juillet 2019-19:30:21

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02198031 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198031 , version 1

Citer

Christophe Radé. Licenciement. VRP multicartes. Indemnité de clientèle non due au VRP conservant le droit de démarcher ses anciens clients. Réorganisation de l'entreprise. Absence de motif économique. Accord d'intéressement. Exclusion illicite de certaines catégories de salariés. Droit Social, 2000, 02, pp.216. ⟨halshs-02198031⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite
58 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More