Licenciement. VRP. Indemnité spéciale se substituant à l'indemnité de clientèle. Nature juridique. Élément de salaire. Indemnité définitivement acquise au salarié. Faute grave. Indifférence - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2000

Licenciement. VRP. Indemnité spéciale se substituant à l'indemnité de clientèle. Nature juridique. Élément de salaire. Indemnité définitivement acquise au salarié. Faute grave. Indifférence

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Droit
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halshs-02198033, version 1 (30-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02198033 , version 1

Citer

Christophe Radé. Licenciement. VRP. Indemnité spéciale se substituant à l'indemnité de clientèle. Nature juridique. Élément de salaire. Indemnité définitivement acquise au salarié. Faute grave. Indifférence. Droit Social, 2000, 02, pp.220. ⟨halshs-02198033⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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