AGS. Créances garanties. Conséquences de l'ouverture du redressement judiciaire sur les procédures en cours. Action non reprise contre l'administrateur. Sanction. Interruption de l'instance. Nullité du jugement postérieur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2000

AGS. Créances garanties. Conséquences de l'ouverture du redressement judiciaire sur les procédures en cours. Action non reprise contre l'administrateur. Sanction. Interruption de l'instance. Nullité du jugement postérieur

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Soumis le : mardi 30 juillet 2019-19:30:49

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26

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Dates et versions

halshs-02198053 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198053 , version 1

Citer

Christophe Radé. AGS. Créances garanties. Conséquences de l'ouverture du redressement judiciaire sur les procédures en cours. Action non reprise contre l'administrateur. Sanction. Interruption de l'instance. Nullité du jugement postérieur. Droit Social, 2000, 05, pp.562. ⟨halshs-02198053⟩

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