Salariés protégés. Conseillers prud'hommes. Licenciement sans autorisation administrative. Demande d'indemnisation. Plafonnement des dommages-intérêts à la durée de la protection des représentants du personnel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2000

Salariés protégés. Conseillers prud'hommes. Licenciement sans autorisation administrative. Demande d'indemnisation. Plafonnement des dommages-intérêts à la durée de la protection des représentants du personnel

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198063 , version 1

Citer

Jean Mouly. Salariés protégés. Conseillers prud'hommes. Licenciement sans autorisation administrative. Demande d'indemnisation. Plafonnement des dommages-intérêts à la durée de la protection des représentants du personnel. Droit Social, 2000, 06, pp.658. ⟨halshs-02198063⟩

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