Salariés protégés. Conseillers prud'hommes. Licenciement sans autorisation administrative. Demande d'indemnisation. Plafonnement des dommages-intérêts à la durée de la protection des représentants du personnel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2000

Salariés protégés. Conseillers prud'hommes. Licenciement sans autorisation administrative. Demande d'indemnisation. Plafonnement des dommages-intérêts à la durée de la protection des représentants du personnel

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02198063, version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198063 , version 1

Citer

Jean Mouly. Salariés protégés. Conseillers prud'hommes. Licenciement sans autorisation administrative. Demande d'indemnisation. Plafonnement des dommages-intérêts à la durée de la protection des représentants du personnel. Droit Social, 2000, 06, pp.658. ⟨halshs-02198063⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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