La privation d'une indemnité de congédiement peut-elle constituer une entrave non discriminatoire à la libre circulation des travailleurs ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2000

La privation d'une indemnité de congédiement peut-elle constituer une entrave non discriminatoire à la libre circulation des travailleurs ?

Résumé

CJCE 27 janvier 2000, , 2000. 48 ; 2001. 818, obs. G. Jazottes et M. Luby

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02198086, version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198086 , version 1

Citer

Jean-Philippe Lhernould. La privation d'une indemnité de congédiement peut-elle constituer une entrave non discriminatoire à la libre circulation des travailleurs ?. Droit Social, 2000, 09 et 10, pp.897. ⟨halshs-02198086⟩
12 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus