Accord collectif dérogatoire. Heures supplémentaires. Non rétroactivité. Impossibilité de priver un salarié de droits qu'il tient de la loi pour la période antérieure à la signature de l'accord - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2000

Accord collectif dérogatoire. Heures supplémentaires. Non rétroactivité. Impossibilité de priver un salarié de droits qu'il tient de la loi pour la période antérieure à la signature de l'accord

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02198103

Soumis le : mardi 30 juillet 2019-19:31:42

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02198103 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198103 , version 1

Citer

Jean Mouly. Accord collectif dérogatoire. Heures supplémentaires. Non rétroactivité. Impossibilité de priver un salarié de droits qu'il tient de la loi pour la période antérieure à la signature de l'accord. Droit Social, 2000, 11, pp.1042. ⟨halshs-02198103⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNILIM CREOP OMIJ OMIJ-OMIJ GIO
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More