L'employeur dispose-t-il d'un pouvoir normatif en dehors du domaine du règlement intérieur ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2000

L'employeur dispose-t-il d'un pouvoir normatif en dehors du domaine du règlement intérieur ?

Résumé

En jugeant que la règle à caractère déontologique contenue dans une note de service interdisant au personnel de solliciter ou d'accepter aucun cadeau des fournisseurs sans l'accord préalable et explicite de la direction s'imposait au salarié, alors même qu'elle n'avait pas été incorporée aux dispositions du règlement intérieur, une cour administrative d'appel n'a commis aucune erreur de droit.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02198105, version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198105 , version 1

Citer

Marc Vericel. L'employeur dispose-t-il d'un pouvoir normatif en dehors du domaine du règlement intérieur ?. Droit Social, 2000, 12, pp.1059-1063. ⟨halshs-02198105⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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